04 74 28 20 65

1 Place Château, 38300 Bourgoin-Jallieu

Les commises d’office

Si vous avez besoin d’être défendu dans le cadre d’une procédure pénale, vous pouvez demander au Bâtonnier de l’Ordre des avocats la désignation d’un avocat d’office. La commission d’office est en effet une variante en matière pénale du système d’Aide Juridictionnelle.
Pour obtenir la désignation d’un Avocat d’office vous devez envoyer au Bâtonnier :

  • la photocopie de votre convocation
  • la photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de vos revenus actuels
  • la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer
  • la photocopie de votre dernière déclaration de revenus

Vous pouvez aussi déposer votre dossier à l’Ordre des Avocats dont vous dépendez.

 

Important:N’attendez pas la veille de l’audience pour régulariser votre demande. Effectuez ces démarches dès réception de la convocation. En effet, même s’il existe des permanences pénales organisées par les Ordres d’Avocats, l’avocat qui vous assistera dans ces conditions ne sera pas nécessairement à même d’assurer votre défense efficacement.

Sachez aussi que la commission d’office d’un Avocat n’est pas forcément gratuite : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d’Aide Juridictionnelle, l’Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.