04 74 28 20 65

1 Place Château, 38300 Bourgoin-Jallieu

La CARPA

Principe

La Carpa est une caisse destinée à recevoir les fonds destinés aux clients des Avocats, tel que résultant de décisions de justice ou de transactions ou d’une autre convention, et où sont centralisés les dépôts et les opérations.
 
Cette caisse peut aussi être utilisée à titre de séquestre dans l’attente d’une décision de justice ou de l’accomplissement de diverses formalités, comme en matière de vente judiciaire.
 
En règle générale, chaque Barreau dispose d’un tel outil, dont la création résulte d’une délibération du Conseil de l’Ordre.
 
La loi du 25 juillet 1985, en son article 124, a rendu obligatoire le dépôt des fonds à cette caisse.
 
Ainsi, le Bâtonnier exerce plus facilement un contrôle des maniements de fonds.
  

Fonctionnement

La Caisse dépose les fonds sur un compte ouvert à son nom auprès d’une Banque.
 
Ce compte est divisé en sous-comptes individuels, un par Avocat, Association ou Société d’Avocats.
 
Chaque sous-compte est lui-même subdivisé affaire par affaire, permettant à l’Avocat ou au Bâtonnier d’avoir à tout moment une vue claire de la situation pécuniaire.
 
Le délai d’encaissement, c’est-à-dire le temps écoulé entre le dépôt du chèque par l’Avocat sur le compte CARPA et celui de l’émission du chèque à l’ordre du client par la CARPA, est de 3 semaines.

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Bourgoin-Jallieu, capitale du Nord Isère,
une ville où il fait bon vivre.

 

Contrôle

Tout retrait de fonds ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse.
 
Pour la réalisation de ce contrôle, le chèque n’est jamais établi par l’Avocat mais par la caisse sur sa demande, à laquelle il joint un certain nombre de renseignements.
 
Enfin, aucun prélèvement d’honoraires ne peut intervenir sans que l’Avocat présente une autorisation écrite du client.
 
Les caisses sont en outre contrôlées par un Commissaire aux Comptes et une Commission nationale de contrôle.
 
L’intérêt d’une telle caisse est principalement d’offrir au client une transparence la plus totale sur de tels maniements de fonds, et d’empêcher toute malversation telle que le blanchiment d’argent par exemple.
 
Ainsi, le client est parfaitement assuré de la traçabilité des fonds déposés pour son intérêt.